CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION DE TRUSTLINKS

1. Activation de Trustlinks et conclusion du contrat

1.1 Un contrat entre Whistleblowing Solutions AB (« nous » ou « le fournisseur ») et le client (« le client » ou « vous ») est conclu lorsque le client s’est inscrit via le processus d’intégration désigné par Trustlinks ou a signé une confirmation de commande faisant référence aux présentes conditions générales.

1.2 Dans le cadre de l’activation, un compte client est créé. Le client s’engage à fournir les informations complètes et exactes nécessaires à l’intégration, à la configuration et à la fourniture du Service. Des informations incorrectes ou incomplètes peuvent affecter notre capacité à fournir le service.

1.3 Le client est responsable de la sécurité des identifiants de connexion et des méthodes d’accès au service. Nous déclinons toute responsabilité pour les dommages résultant d’une utilisation non autorisée ou incorrecte des informations de connexion du client. Chaque partie doit informer rapidement l’autre partie si une utilisation non autorisée est détectée ou suspectée.

2. Licence et fourniture

2.1 En activant Trustlinks, le client se voit accorder, pendant la période pour laquelle il a payé à l’avance, une licence non exclusive pour Trustlinks conformément aux présentes conditions générales et aux restrictions spéciales énoncées à la section 4.

2.2 Trustlinks est disponible 24 heures sur 24, toute l’année, à l’exception des travaux de maintenance dont nous informons le client par écrit à l’avance. Si Trustlinks est disponible moins de 99 % du temps au cours d’un mois civil, le client a le droit de demander une prolongation gratuite de la durée du contrat en cours correspondant à 10 fois le temps pendant lequel Trustlinks n’a pas été disponible.

2.3 Notre assistance Trustlinks est disponible dans toutes les langues par e-mail [support@Trustlinks.com] avec un délai de réponse de 8 heures ouvrables, les jours ouvrables entre 9h00 et 16h30, heure d’Europe centrale.

2.4 Trustlinks est fourni dans son état actuel, ce qui signifie que nous ne prenons aucun autre engagement ni ne donnons aucune autre garantie concernant la fonctionnalité, les niveaux de service, la qualité et l’adéquation à un usage particulier que ceux expressément mentionnés dans les présentes conditions générales ou autrement par écrit directement au client concerné. En outre, Trustlinks peut être développé, adapté et modifié pendant la durée du contrat, et éventuellement complété par d’autres offres. Si ces modifications sont susceptibles d’entraîner des conséquences négatives importantes pour le client, nous nous engageons à en informer le client à l’avance, auquel cas le client aura le droit de mettre fin au Service par écrit, en tenant compte du délai de préavis de 30 jours. Si le client n’a pas invoqué ce droit avant la date d’entrée en vigueur de la modification notifiée, ce droit de résiliation anticipée cesse.

2.5 Le client s’engage à respecter les directives applicables à tout moment pour l’utilisation de Trustlinks et, à cet égard, assume une responsabilité stricte pour tous les utilisateurs de Trustlinks du client. Cela inclut, sans s’y limiter, le fait de ne pas utiliser le service d’une manière qui surcharge, infecte avec des virus ou endommage Trustlinks de toute autre manière, ou qui provoque ou permet un accès non autorisé à Trustlinks ou à toute information contenue dans Trustlinks.

2.6 Trustlinks peut inclure des conseils, des recommandations, des modèles, des politiques, des tâches, des listes de contrôle, des mécanismes de notation, des rapports et d’autres contenus ou résultats mis à disposition par le biais du Service (collectivement, les « Résultats du Service »), y compris des fonctionnalités prises en charge par des fonctionnalités automatisées ou basées sur l’IA.

Le Client reconnaît et accepte que :

(a) Les Résultats du service sont fournis pour soutenir les processus internes du Client et ne sont pas destinés à constituer des conseils juridiques, réglementaires, de conformité ou autres conseils professionnels.

(b) Les Résultats du service peuvent être basés sur des informations fournies au Service et/ou des cadres standardisés et peuvent nécessiter une adaptation pour refléter la situation spécifique du Client.

(c) Le Client est responsable de l’examen, de la validation et de l’approbation de tout Résultat du service avant sa mise en œuvre et de s’assurer que les mesures prises sur la base du service sont appropriées pour l’organisation du Client.

(d) Bien que nous nous efforcions de maintenir un Service de haute qualité, nous ne garantissons pas que les Résultats du Service seront exacts, complets ou adaptés à tous les usages, et nous ne sommes pas responsables des conséquences résultant de la confiance accordée par le Client aux Résultats du Service.

2.7 Trustlinks est destiné à soutenir les processus internes de gouvernance, de gestion des risques et de conformité du Client.

Nous ne garantissons pas que l’utilisation du Service garantira la conformité à toute loi, réglementation, cadre, norme ou exigence réglementaire spécifique, y compris, mais sans s’y limiter, les normes NIS2, DORA, ISO, le RGPD ou tout autre cadre similaire.

La conformité aux lois et réglementations applicables reste de la responsabilité du Client. Le Client est responsable d’évaluer ses propres obligations et de déterminer comment le Service doit être utilisé dans son contexte spécifique.

3. Prix et paiement

3.1 Le client doit payer les frais de licence pour chaque niveau spécifié sur le site Web en rapport avec l’activation de Trustlinks. Les frais de licence sont payés à l’avance chaque année par le biais d’une facture. En cas de retard de paiement par rapport à la date d’échéance indiquée sur la facture, des intérêts moratoires légaux sont dus. Si le client est en retard de paiement de plus d’un mois et que nous avons demandé par écrit le paiement du montant dû, nous avons le droit de suspendre la fourniture continue de Trustlinks jusqu’à ce que le client ait payé les montants dus.

3.2 Nous pouvons ajuster les frais d’abonnement pour les renouvellements. Tout ajustement de prix sera communiqué au Client au moins 60 jours avant le renouvellement, sauf indication contraire dans le Contrat.

4. Droits de propriété intellectuelle

4.1 Le client comprend que Trustlinks contient des droits de propriété intellectuelle qui nous appartiennent ou appartiennent à des tiers. Aucune disposition du contrat ou des présentes conditions générales ne signifie que ces droits de propriété intellectuelle sont transférés au client ou que le client acquiert d’une autre manière le droit d’utiliser ces droits de propriété intellectuelle d’une manière qui dépasse ce qui est expressément stipulé dans les présentes conditions générales.

4.2 La licence d’utilisation de Trustlinks mentionnée à la section 2.1 est subordonnée à la condition que le Client ne copie pas, ne mette pas à disposition (par sous-location, transfert ou autre), ne procède pas à une ingénierie inverse dite « reverse engineering » ou n’effectue aucune autre action qui permettrait de copier tout ou partie de Trustlinks et de son concept (à l’exception des données du Client telles que définies ci-dessous).

5. Responsabilité et limitation de responsabilité

5.1 Le Service est fourni conformément aux présentes Conditions générales et est mis à disposition « tel quel » et « tel que disponible ».

Nous ne sommes pas responsables des dommages résultant des données ou du contenu téléchargés ou fournis par le client ou des tiers.

Nous ne sommes pas responsables des dommages indirects ou consécutifs, y compris, mais sans s’y limiter, la perte de profits, la perte de revenus, la perte d’opportunités commerciales, l’interruption d’activité, la perte de clientèle, la perte d’économies anticipées ou les amendes réglementaires, même si le fournisseur a été informé de la possibilité de tels dommages.

La responsabilité totale de Whistleblowing Solutions en vertu ou en relation avec le Contrat, qu’elle soit contractuelle, délictuelle (y compris la négligence) ou autre, ne dépassera en aucun cas un montant correspondant au total des frais payés par le Client pour le Service au cours des douze (12) mois précédant l’événement donnant lieu à la réclamation.

Aucune disposition des présentes Conditions générales ne limite la responsabilité dans la mesure où une telle limitation est interdite par la loi applicable.

6. Données personnelles et données du client

6.1 Nous protégeons l’intégrité du client et notre objectif est de toujours protéger au mieux les données personnelles que nous traitons. La gestion des données personnelles dans le cadre de Trustlinks est régie par l’accord sur le traitement des données figurant à l’annexe 1 des présentes conditions générales. 

6.2 Toutes les informations que le client et/ou un utilisateur de Trustlinks fournit, soumet, télécharge ou rend disponible de toute autre manière via Trustlinks, y compris les résultats du service, constituent des « données client ». Nous ne revendiquons aucun droit sur les données client, et le client est seul et entièrement responsable des données client et des conséquences de leur utilisation.

7. Confidentialité et droit de publier le nom du client

7.1 Chaque partie s’engage à ne pas divulguer à des tiers sans le consentement écrit de l’autre partie les informations marquées « CONFIDENTIEL » ou à ne pas utiliser ces informations à d’autres fins que l’exécution de ses obligations en vertu des présentes conditions générales. L’obligation de confidentialité ne s’applique pas aux informations dont une partie peut démontrer qu’elles lui ont été communiquées par d’autres moyens que les présentes Conditions générales ou qui sont généralement connues. L’obligation de confidentialité ne s’applique pas non plus lorsqu’une partie est tenue par la loi, un autre statut ou une décision officielle de divulguer des informations.

7.2 Aucune des parties n’a le droit de publier un communiqué de presse ou toute autre déclaration publique relative au présent accord sans le consentement écrit préalable de l’autre partie. De même, aucune des parties ne peut publier le nom et le logo de l’autre partie sur son site web pendant la durée de l’accord, sans le consentement écrit préalable de l’autre partie.

8. Durée du contrat et résiliation anticipée

8.1 Le Contrat s’applique à compter de la date à laquelle les Parties ont conclu le Contrat conformément à la section 2.1 et s’applique jusqu’à la fin du mois suivant les 12 mois suivants. Le contrat est automatiquement prolongé d’une période de 12 mois, sauf si la Partie a résilié le contrat par écrit à l’adresse support@trustlinks.com au plus tard 3 mois avant la fin de chaque période contractuelle. 

8.2 Chaque partie a le droit de résilier le contrat par écrit avec effet immédiat si (i) l’autre partie commet une violation substantielle du contrat et ne remédie pas à cette violation dans les 30 (trente) jours suivant la réception d’un avis écrit de violation du contrat, ou (ii) l’autre partie est déclarée en faillite, fait l’objet d’une restructuration, demande un concordat, suspend ses paiements, est mise en liquidation ou est autrement considérée comme insolvable. La notification de résiliation doit être donnée sans délai déraisonnable après que la partie a pris connaissance des circonstances justifiant la résiliation.

9. Divers

9.1 Les Parties sont à tous égards des entreprises indépendantes qui exercent leurs activités en leur propre nom et à leurs propres risques. Sauf convention contraire expresse, aucune des Parties n’est habilitée à conclure un accord au nom de l’autre Partie ou pour le compte de l’autre Partie, ni à imposer de quelque manière que ce soit des obligations à l’autre Partie.

9.2 Toutes les modifications et tous les ajouts au Contrat et aux présentes Conditions générales doivent être faits par écrit et dûment signés par chaque Partie.

9.3 Le client n’a pas le droit de céder ses droits ou obligations en vertu des présentes conditions générales ou du contrat sans notre consentement écrit préalable.

9.4 Si une partie est empêchée de remplir ses obligations en vertu du contrat ou des présentes conditions générales en raison d’une circonstance indépendante de sa volonté, cela constitue un motif d’exonération qui entraîne l’exonération de dommages-intérêts et d’autres sanctions.

9.5 Si un tribunal, une autorité ou un tribunal arbitral compétent constate qu’une disposition des présentes Conditions générales est invalide ou inapplicable, la disposition en question et toutes les autres dispositions resteront valables et applicables dans la mesure permise par la loi applicable, et les Parties négocieront loyalement entre elles afin de convenir des modifications nécessaires à apporter aux présentes Conditions générales afin de préserver la structure, l’objet et l’esprit des présentes Conditions générales.

9.6 En cas de résiliation des présentes Conditions générales ou du Contrat, pour quelque raison que ce soit, la présente clause et les dispositions suivantes resteront contraignantes pour les Parties : Droits de propriété intellectuelle, Responsabilité et limitation de responsabilité, Confidentialité, et Droit applicable et résolution des litiges.

10. Loi applicable et règlement des litiges

10.1 Le droit suédois s’applique aux présentes Conditions générales. Les litiges liés aux présentes Conditions générales seront définitivement tranchés par arbitrage administré par l’Institut d’arbitrage de la Chambre de commerce de Stockholm (l’« Institut »). Le siège de l’arbitrage sera Göteborg, en Suède. Les règles de l’Institut en matière d’arbitrage simplifié s’appliquent, sauf si l’Institut, compte tenu de la gravité de l’affaire, de la valeur du litige et d’autres circonstances, décide que les règles de l’Institut d’arbitrage de la Chambre de commerce de Stockholm ( ) s’appliquent à la procédure. Dans ce dernier cas, l’Institut décide également si le tribunal arbitral sera composé d’un ou de trois arbitres. Les parties s’engagent, sans limitation dans le temps, à ne pas divulguer l’existence ou le contenu de l’arbitrage en rapport avec les présentes conditions générales, ni les informations relatives aux négociations, à l’arbitrage ou à la médiation en rapport avec celles-ci. Les dispositions présentes ne s’appliquent pas, sauf disposition contraire de la loi, d’autres statuts, d’arrêtés gouvernementaux, de règles boursières ou de bonnes pratiques sur le marché boursier, ou si elles sont nécessaires à l’exécution d’un jugement.

10.2 Nous nous réservons le droit d’intenter une action en justice pour non-paiement par le client devant un tribunal général, et en première instance devant le tribunal de district de Göteborg.

Nous nous réservons le droit de poursuivre les réclamations pour frais impayés dans la juridiction locale du client si nécessaire.