{"id":3455,"date":"2025-11-26T10:05:23","date_gmt":"2025-11-26T10:05:23","guid":{"rendered":"https:\/\/www.trustlinks.com\/?page_id=3455"},"modified":"2026-03-05T10:24:58","modified_gmt":"2026-03-05T10:24:58","slug":"conditions-generales-dutilisation-de-trustlinks","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/www.trustlinks.com\/fr\/conditions-generales-dutilisation-de-trustlinks\/","title":{"rendered":"CONDITIONS G\u00c9N\u00c9RALES D\u2019UTILISATION DE TRUSTLINKS"},"content":{"rendered":"\t\t
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CONDITIONS G\u00c9N\u00c9RALES D\u2019UTILISATION DE TRUSTLINKS<\/h1>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t
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Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales (\u00ab Conditions g\u00e9n\u00e9rales <\/strong>\u00bb) s’appliquent \u00e0 toute utilisation de la solution Web Trustlinks (\u00ab Trustlinks<\/strong> \u00bb, \u00ab Service<\/strong> \u00bb) fournie par Whistleblowing Solutions AB (ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9e \u00ab Nous<\/strong> \u00bb, \u00ab Notre<\/strong> \u00bb ou le \u00ab Responsable du traitement<\/strong> \u00bb). Ces conditions r\u00e9gissent votre utilisation du Service en tant que client (\u00ab Client<\/strong> \u00bb, \u00ab Vous<\/strong> \u00bb ou \u00ab Contr\u00f4leur du traitement<\/strong> \u00bb) et incluent l’utilisation par vos employ\u00e9s ou autres utilisateurs autoris\u00e9s.<\/em><\/p>

Toutes les autres conditions g\u00e9n\u00e9rales fournies par le Client qui s’\u00e9cartent, sont en conflit ou compl\u00e8tent les pr\u00e9sentes Conditions g\u00e9n\u00e9rales sont express\u00e9ment rejet\u00e9es, sauf accord contraire \u00e9crit.<\/em><\/p>

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1. Activation de Trustlinks et conclusion du contrat<\/strong><\/h4>

1.1 Un contrat entre Whistleblowing Solutions AB (\u00ab nous \u00bb ou \u00ab le fournisseur \u00bb) et le client (\u00ab le client \u00bb ou \u00ab vous \u00bb) est conclu lorsque le client s’est inscrit via le processus d’int\u00e9gration d\u00e9sign\u00e9 par Trustlinks ou a sign\u00e9 une confirmation de commande faisant r\u00e9f\u00e9rence aux pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales.<\/p>

1.2 Dans le cadre de l’activation, un compte client est cr\u00e9\u00e9. Le client s’engage \u00e0 fournir les informations compl\u00e8tes et exactes n\u00e9cessaires \u00e0 l’int\u00e9gration, \u00e0 la configuration et \u00e0 la fourniture du Service. Des informations incorrectes ou incompl\u00e8tes peuvent affecter notre capacit\u00e9 \u00e0 fournir le service.<\/p>

1.3 Le client est responsable de la s\u00e9curit\u00e9 des identifiants de connexion et des m\u00e9thodes d’acc\u00e8s au service. Nous d\u00e9clinons toute responsabilit\u00e9 pour les dommages r\u00e9sultant d’une utilisation non autoris\u00e9e ou incorrecte des informations de connexion du client. Chaque partie doit informer rapidement l’autre partie si une utilisation non autoris\u00e9e est d\u00e9tect\u00e9e ou suspect\u00e9e.

<\/p>

2. Licence et fourniture<\/strong><\/h4>

2.1 En activant Trustlinks, le client se voit accorder, pendant la p\u00e9riode pour laquelle il a pay\u00e9 \u00e0 l’avance, une licence non exclusive pour Trustlinks conform\u00e9ment aux pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales et aux restrictions sp\u00e9ciales \u00e9nonc\u00e9es \u00e0 la section 4.<\/p>

2.2 Trustlinks est disponible 24 heures sur 24, toute l’ann\u00e9e, \u00e0 l’exception des travaux de maintenance dont nous informons le client par \u00e9crit \u00e0 l’avance. Si Trustlinks est disponible moins de 99 % du temps au cours d’un mois civil, le client a le droit de demander une prolongation gratuite de la dur\u00e9e du contrat en cours correspondant \u00e0 10 fois le temps pendant lequel Trustlinks n’a pas \u00e9t\u00e9 disponible.<\/p>

2.3 Notre assistance Trustlinks est disponible dans toutes les langues par e-mail [support@Trustlinks.com<\/a>] avec un d\u00e9lai de r\u00e9ponse de 8 heures ouvrables, les jours ouvrables entre 9h00 et 16h30, heure d’Europe centrale.<\/p>

2.4 Trustlinks est fourni dans son \u00e9tat actuel, ce qui signifie que nous ne prenons aucun autre engagement ni ne donnons aucune autre garantie concernant la fonctionnalit\u00e9, les niveaux de service, la qualit\u00e9 et l’ad\u00e9quation \u00e0 un usage particulier que ceux express\u00e9ment mentionn\u00e9s dans les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales ou autrement par \u00e9crit directement au client concern\u00e9. En outre, Trustlinks peut \u00eatre d\u00e9velopp\u00e9, adapt\u00e9 et modifi\u00e9 pendant la dur\u00e9e du contrat, et \u00e9ventuellement compl\u00e9t\u00e9 par d’autres offres. Si ces modifications sont susceptibles d’entra\u00eener des cons\u00e9quences n\u00e9gatives importantes pour le client, nous nous engageons \u00e0 en informer le client \u00e0 l’avance, auquel cas le client aura le droit de mettre fin au Service par \u00e9crit, en tenant compte du d\u00e9lai de pr\u00e9avis de 30 jours. Si le client n’a pas invoqu\u00e9 ce droit avant la date d’entr\u00e9e en vigueur de la modification notifi\u00e9e, ce droit de r\u00e9siliation anticip\u00e9e cesse.<\/p>

2.5 Le client s’engage \u00e0 respecter les directives applicables \u00e0 tout moment pour l’utilisation de Trustlinks et, \u00e0 cet \u00e9gard, assume une responsabilit\u00e9 stricte pour tous les utilisateurs de Trustlinks du client. Cela inclut, sans s’y limiter, le fait de ne pas utiliser le service d’une mani\u00e8re qui surcharge, infecte avec des virus ou endommage Trustlinks de toute autre mani\u00e8re, ou qui provoque ou permet un acc\u00e8s non autoris\u00e9 \u00e0 Trustlinks ou \u00e0 toute information contenue dans Trustlinks.<\/p>

2.6 Trustlinks peut inclure des conseils, des recommandations, des mod\u00e8les, des politiques, des t\u00e2ches, des listes de contr\u00f4le, des m\u00e9canismes de notation, des rapports et d’autres contenus ou r\u00e9sultats mis \u00e0 disposition par le biais du Service (collectivement, les \u00ab R\u00e9sultats du Service \u00bb), y compris des fonctionnalit\u00e9s prises en charge par des fonctionnalit\u00e9s automatis\u00e9es ou bas\u00e9es sur l’IA.<\/p>

Le Client reconna\u00eet et accepte que :<\/p>

(a) Les R\u00e9sultats du service sont fournis pour soutenir les processus internes du Client et ne sont pas destin\u00e9s \u00e0 constituer des conseils juridiques, r\u00e9glementaires, de conformit\u00e9 ou autres conseils professionnels.<\/p>

(b) Les R\u00e9sultats du service peuvent \u00eatre bas\u00e9s sur des informations fournies au Service et\/ou des cadres standardis\u00e9s et peuvent n\u00e9cessiter une adaptation pour refl\u00e9ter la situation sp\u00e9cifique du Client.<\/p>

(c) Le Client est responsable de l’examen, de la validation et de l’approbation de tout R\u00e9sultat du service avant sa mise en \u0153uvre et de s’assurer que les mesures prises sur la base du service sont appropri\u00e9es pour l’organisation du Client.<\/p>

(d) Bien que nous nous efforcions de maintenir un Service de haute qualit\u00e9, nous ne garantissons pas que les R\u00e9sultats du Service seront exacts, complets ou adapt\u00e9s \u00e0 tous les usages, et nous ne sommes pas responsables des cons\u00e9quences r\u00e9sultant de la confiance accord\u00e9e par le Client aux R\u00e9sultats du Service.<\/p>

2.7 Trustlinks est destin\u00e9 \u00e0 soutenir les processus internes de gouvernance, de gestion des risques et de conformit\u00e9 du Client.<\/p>

Nous ne garantissons pas que l’utilisation du Service garantira la conformit\u00e9 \u00e0 toute loi, r\u00e9glementation, cadre, norme ou exigence r\u00e9glementaire sp\u00e9cifique, y compris, mais sans s’y limiter, les normes NIS2, DORA, ISO, le RGPD ou tout autre cadre similaire.<\/p>

La conformit\u00e9 aux lois et r\u00e9glementations applicables reste de la responsabilit\u00e9 du Client. Le Client est responsable d’\u00e9valuer ses propres obligations et de d\u00e9terminer comment le Service doit \u00eatre utilis\u00e9 dans son contexte sp\u00e9cifique.

<\/p>

3. Prix et paiement<\/strong><\/h4>

3.1 Le client doit payer les frais de licence pour chaque niveau sp\u00e9cifi\u00e9 sur le site Web en rapport avec l’activation de Trustlinks. Les frais de licence sont pay\u00e9s \u00e0 l’avance chaque ann\u00e9e par le biais d’une facture. En cas de retard de paiement par rapport \u00e0 la date d’\u00e9ch\u00e9ance indiqu\u00e9e sur la facture, des int\u00e9r\u00eats moratoires l\u00e9gaux sont dus. Si le client est en retard de paiement de plus d’un mois et que nous avons demand\u00e9 par \u00e9crit le paiement du montant d\u00fb, nous avons le droit de suspendre la fourniture continue de Trustlinks jusqu’\u00e0 ce que le client ait pay\u00e9 les montants dus.<\/p>

3.2 Nous pouvons ajuster les frais d’abonnement pour les renouvellements. Tout ajustement de prix sera communiqu\u00e9 au Client au moins 60 jours avant le renouvellement, sauf indication contraire dans le Contrat.

<\/p>

4. Droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle<\/strong><\/h4>

4.1 Le client comprend que Trustlinks contient des droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle qui nous appartiennent ou appartiennent \u00e0 des tiers. Aucune disposition du contrat ou des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales ne signifie que ces droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle sont transf\u00e9r\u00e9s au client ou que le client acquiert d’une autre mani\u00e8re le droit d’utiliser ces droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle d’une mani\u00e8re qui d\u00e9passe ce qui est express\u00e9ment stipul\u00e9 dans les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales.<\/p>

4.2 La licence d’utilisation de Trustlinks mentionn\u00e9e \u00e0 la section 2.1 est subordonn\u00e9e \u00e0 la condition que le Client ne copie pas, ne mette pas \u00e0 disposition (par sous-location, transfert ou autre), ne proc\u00e8de pas \u00e0 une ing\u00e9nierie inverse dite \u00ab reverse engineering \u00bb ou n’effectue aucune autre action qui permettrait de copier tout ou partie de Trustlinks et de son concept (\u00e0 l’exception des donn\u00e9es du Client telles que d\u00e9finies ci-dessous).


<\/p>

5. Responsabilit\u00e9 et limitation de responsabilit\u00e9<\/strong><\/h4>

5.1 Le Service est fourni conform\u00e9ment aux pr\u00e9sentes Conditions g\u00e9n\u00e9rales et est mis \u00e0 disposition \u00ab tel quel \u00bb et \u00ab tel que disponible \u00bb.<\/p>

Nous ne sommes pas responsables des dommages r\u00e9sultant des donn\u00e9es ou du contenu t\u00e9l\u00e9charg\u00e9s ou fournis par le client ou des tiers.<\/p>

Nous ne sommes pas responsables des dommages indirects ou cons\u00e9cutifs, y compris, mais sans s’y limiter, la perte de profits, la perte de revenus, la perte d’opportunit\u00e9s commerciales, l’interruption d’activit\u00e9, la perte de client\u00e8le, la perte d’\u00e9conomies anticip\u00e9es ou les amendes r\u00e9glementaires, m\u00eame si le fournisseur a \u00e9t\u00e9 inform\u00e9 de la possibilit\u00e9 de tels dommages.<\/p>

La responsabilit\u00e9 totale de Whistleblowing Solutions en vertu ou en relation avec le Contrat, qu’elle soit contractuelle, d\u00e9lictuelle (y compris la n\u00e9gligence) ou autre, ne d\u00e9passera en aucun cas un montant correspondant au total des frais pay\u00e9s par le Client pour le Service au cours des douze (12) mois pr\u00e9c\u00e9dant l’\u00e9v\u00e9nement donnant lieu \u00e0 la r\u00e9clamation.<\/p>

Aucune disposition des pr\u00e9sentes Conditions g\u00e9n\u00e9rales ne limite la responsabilit\u00e9 dans la mesure o\u00f9 une telle limitation est interdite par la loi applicable.

<\/p>

6. Donn\u00e9es personnelles et donn\u00e9es du client<\/strong><\/h4>

6.1 Nous prot\u00e9geons l’int\u00e9grit\u00e9 du client et notre objectif est de toujours prot\u00e9ger au mieux les donn\u00e9es personnelles que nous traitons. La gestion des donn\u00e9es personnelles dans le cadre de Trustlinks est r\u00e9gie par l’accord sur le traitement des donn\u00e9es figurant \u00e0 l’annexe 1<\/a> des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales.\u00a0<\/p>

6.2 Toutes les informations que le client et\/ou un utilisateur de Trustlinks fournit, soumet, t\u00e9l\u00e9charge ou rend disponible de toute autre mani\u00e8re via Trustlinks, y compris les r\u00e9sultats du service, constituent des \u00ab donn\u00e9es client \u00bb. Nous ne revendiquons aucun droit sur les donn\u00e9es client, et le client est seul et enti\u00e8rement responsable des donn\u00e9es client et des cons\u00e9quences de leur utilisation.

<\/p>

7. Confidentialit\u00e9 et droit de publier le nom du client<\/strong><\/h4>

7.1 Chaque partie s’engage \u00e0 ne pas divulguer \u00e0 des tiers sans le consentement \u00e9crit de l’autre partie les informations marqu\u00e9es \u00ab CONFIDENTIEL \u00bb ou \u00e0 ne pas utiliser ces informations \u00e0 d’autres fins que l’ex\u00e9cution de ses obligations en vertu des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales. L’obligation de confidentialit\u00e9 ne s’applique pas aux informations dont une partie peut d\u00e9montrer qu’elles lui ont \u00e9t\u00e9 communiqu\u00e9es par d’autres moyens que les pr\u00e9sentes Conditions g\u00e9n\u00e9rales ou qui sont g\u00e9n\u00e9ralement connues. L’obligation de confidentialit\u00e9 ne s’applique pas non plus lorsqu’une partie est tenue par la loi, un autre statut ou une d\u00e9cision officielle de divulguer des informations.<\/p>

7.2 Aucune des parties n’a le droit de publier un communiqu\u00e9 de presse ou toute autre d\u00e9claration publique relative au pr\u00e9sent accord sans le consentement \u00e9crit pr\u00e9alable de l’autre partie. De m\u00eame, aucune des parties ne peut publier le nom et le logo de l’autre partie sur son site web pendant la dur\u00e9e de l’accord, sans le consentement \u00e9crit pr\u00e9alable de l’autre partie.

<\/p>

8. Dur\u00e9e du contrat et r\u00e9siliation anticip\u00e9e<\/strong><\/h4>

8.1 Le Contrat s’applique \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle les Parties ont conclu le Contrat conform\u00e9ment \u00e0 la section 2.1 et s’applique jusqu’\u00e0 la fin du mois suivant les 12 mois suivants. Le contrat est automatiquement prolong\u00e9 d’une p\u00e9riode de 12 mois, sauf si la Partie a r\u00e9sili\u00e9 le contrat par \u00e9crit \u00e0 l’adresse support@trustlinks.com au plus tard 3 mois avant la fin de chaque p\u00e9riode contractuelle.\u00a0<\/p>

8.2 Chaque partie a le droit de r\u00e9silier le contrat par \u00e9crit avec effet imm\u00e9diat si (i) l’autre partie commet une violation substantielle du contrat et ne rem\u00e9die pas \u00e0 cette violation dans les 30 (trente) jours suivant la r\u00e9ception d’un avis \u00e9crit de violation du contrat, ou (ii) l’autre partie est d\u00e9clar\u00e9e en faillite, fait l’objet d’une restructuration, demande un concordat, suspend ses paiements, est mise en liquidation ou est autrement consid\u00e9r\u00e9e comme insolvable. La notification de r\u00e9siliation doit \u00eatre donn\u00e9e sans d\u00e9lai d\u00e9raisonnable apr\u00e8s que la partie a pris connaissance des circonstances justifiant la r\u00e9siliation.

<\/p>

9. Divers<\/strong><\/h4>

9.1 Les Parties sont \u00e0 tous \u00e9gards des entreprises ind\u00e9pendantes qui exercent leurs activit\u00e9s en leur propre nom et \u00e0 leurs propres risques. Sauf convention contraire expresse, aucune des Parties n’est habilit\u00e9e \u00e0 conclure un accord au nom de l’autre Partie ou pour le compte de l’autre Partie, ni \u00e0 imposer de quelque mani\u00e8re que ce soit des obligations \u00e0 l’autre Partie.<\/p>

9.2 Toutes les modifications et tous les ajouts au Contrat et aux pr\u00e9sentes Conditions g\u00e9n\u00e9rales doivent \u00eatre faits par \u00e9crit et d\u00fbment sign\u00e9s par chaque Partie.<\/p>

9.3 Le client n’a pas le droit de c\u00e9der ses droits ou obligations en vertu des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales ou du contrat sans notre consentement \u00e9crit pr\u00e9alable.<\/p>

9.4 Si une partie est emp\u00each\u00e9e de remplir ses obligations en vertu du contrat ou des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales en raison d’une circonstance ind\u00e9pendante de sa volont\u00e9, cela constitue un motif d’exon\u00e9ration qui entra\u00eene l’exon\u00e9ration de dommages-int\u00e9r\u00eats et d’autres sanctions.<\/p>

9.5 Si un tribunal, une autorit\u00e9 ou un tribunal arbitral comp\u00e9tent constate qu’une disposition des pr\u00e9sentes Conditions g\u00e9n\u00e9rales est invalide ou inapplicable, la disposition en question et toutes les autres dispositions resteront valables et applicables dans la mesure permise par la loi applicable, et les Parties n\u00e9gocieront loyalement entre elles afin de convenir des modifications n\u00e9cessaires \u00e0 apporter aux pr\u00e9sentes Conditions g\u00e9n\u00e9rales afin de pr\u00e9server la structure, l’objet et l’esprit des pr\u00e9sentes Conditions g\u00e9n\u00e9rales.<\/p>

9.6 En cas de r\u00e9siliation des pr\u00e9sentes Conditions g\u00e9n\u00e9rales ou du Contrat, pour quelque raison que ce soit, la pr\u00e9sente clause et les dispositions suivantes resteront contraignantes pour les Parties : Droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle, Responsabilit\u00e9 et limitation de responsabilit\u00e9, Confidentialit\u00e9, et Droit applicable et r\u00e9solution des litiges.

<\/p>

10. Loi applicable et r\u00e8glement des litiges<\/strong><\/h4>

10.1 Le droit su\u00e9dois s’applique aux pr\u00e9sentes Conditions g\u00e9n\u00e9rales. Les litiges li\u00e9s aux pr\u00e9sentes Conditions g\u00e9n\u00e9rales seront d\u00e9finitivement tranch\u00e9s par arbitrage administr\u00e9 par l’Institut d’arbitrage de la Chambre de commerce de Stockholm (l’\u00ab Institut \u00bb). Le si\u00e8ge de l’arbitrage sera G\u00f6teborg, en Su\u00e8de. Les r\u00e8gles de l’Institut en mati\u00e8re d’arbitrage simplifi\u00e9 s’appliquent, sauf si l’Institut, compte tenu de la gravit\u00e9 de l’affaire, de la valeur du litige et d’autres circonstances, d\u00e9cide que les r\u00e8gles de l’Institut d’arbitrage de la Chambre de commerce de Stockholm ( ) s’appliquent \u00e0 la proc\u00e9dure. Dans ce dernier cas, l’Institut d\u00e9cide \u00e9galement si le tribunal arbitral sera compos\u00e9 d’un ou de trois arbitres. Les parties s’engagent, sans limitation dans le temps, \u00e0 ne pas divulguer l’existence ou le contenu de l’arbitrage en rapport avec les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales, ni les informations relatives aux n\u00e9gociations, \u00e0 l’arbitrage ou \u00e0 la m\u00e9diation en rapport avec celles-ci. Les dispositions pr\u00e9sentes ne s’appliquent pas, sauf disposition contraire de la loi, d’autres statuts, d’arr\u00eat\u00e9s gouvernementaux, de r\u00e8gles boursi\u00e8res ou de bonnes\u00a0pratiques sur le march\u00e9 boursier, ou si elles sont n\u00e9cessaires \u00e0 l’ex\u00e9cution d’un jugement.<\/p>

10.2 Nous nous r\u00e9servons le droit d’intenter une action en justice pour non-paiement par le client devant un tribunal g\u00e9n\u00e9ral, et en premi\u00e8re instance devant le tribunal de district de G\u00f6teborg.<\/p>

Nous nous r\u00e9servons le droit de poursuivre les r\u00e9clamations pour frais impay\u00e9s dans la juridiction locale du client si n\u00e9cessaire.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales (\u00ab Conditions g\u00e9n\u00e9rales \u00bb) s’appliquent \u00e0 toute utilisation de la solution Web Trustlinks (\u00ab Trustlinks \u00bb, \u00ab Service \u00bb) fournie par Whistleblowing Solutions AB (ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9e \u00ab Nous \u00bb, \u00ab Notre \u00bb ou le \u00ab Responsable du traitement \u00bb). 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