{"id":3505,"date":"2026-03-04T07:52:52","date_gmt":"2026-03-04T07:52:52","guid":{"rendered":"https:\/\/www.trustlinks.com\/?page_id=3505"},"modified":"2026-03-05T10:40:07","modified_gmt":"2026-03-05T10:40:07","slug":"contrat-de-traitement-des-donnees","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/www.trustlinks.com\/fr\/contrat-de-traitement-des-donnees\/","title":{"rendered":"ANNEXE 1 CONTRAT DE TRAITEMENT DES DONNEES"},"content":{"rendered":"\t\t
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ANNEXE 1 CONTRAT DE TRAITEMENT DES DONNEES<\/h1>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t
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Le pr\u00e9sent Contrat de traitement des donn\u00e9es (le \u00ab\u00a0Contrat de traitement<\/strong>\u00a0\u00bb) r\u00e9git le traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel r\u00e9sultant de l’utilisation de Trustlinks par le client conform\u00e9ment au contrat et fait donc partie int\u00e9grante de celui-ci. Les donn\u00e9es client que le client saisit dans Trustlinks sont crypt\u00e9es et nous n’avons acc\u00e8s \u00e0 aucune information autre que celles que nous stockons sur nos serveurs et, dans des cas exceptionnels, nous pouvons \u00eatre amen\u00e9s \u00e0 aider le client dans le cadre de questions d’assistance. Ce stockage d’informations signifie que, conform\u00e9ment au r\u00e8glement sur la protection des donn\u00e9es (2016\/679) (\u00ab RGPD \u00bb), nous sommes consid\u00e9r\u00e9s comme traitant des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel pour le compte du client et constituons donc un sous-traitant pour le client dans son r\u00f4le de responsable du traitement. Les termes du pr\u00e9sent contrat de traitement doivent \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9s conform\u00e9ment au RGPD ainsi qu’aux adaptations et r\u00e9glementations locales applicables en mati\u00e8re de protection des donn\u00e9es (collectivement, les \u00ab R\u00e8gles de Protection des Donn\u00e9es \u00bb<\/strong>). Les termes du contrat de traitement ont la signification qui leur est donn\u00e9e principalement dans les r\u00e8gles de protection des donn\u00e9es et, \u00e0 d\u00e9faut, dans le contrat, sauf si les circonstances indiquent clairement le contraire.<\/em><\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t

1. Responsabilit\u00e9 et instructions<\/strong><\/h4>

Le type de donn\u00e9es et les cat\u00e9gories de personnes concern\u00e9es trait\u00e9es dans le cadre du pr\u00e9sent contrat de traitement par le sous-traitant en relation avec la fourniture de Trustlinks par le sous-traitant, ainsi que la finalit\u00e9, la nature, la dur\u00e9e et l’objet du traitement sont d\u00e9crits \u00e0 la section 5. Le client doit s’assurer que le sous-traitant ne traite pas d’autres cat\u00e9gories de donn\u00e9es que celles sp\u00e9cifi\u00e9es \u00e0 la section 5.<\/p>

Le client est conscient que Trustlinks est une plateforme distribu\u00e9e \u00e0 un grand nombre de clients et que nous ne serons donc pas n\u00e9cessairement en mesure de suivre les instructions qui ne d\u00e9coulent pas directement de la n\u00e9cessit\u00e9 pour le client de se conformer aux r\u00e8gles de protection des donn\u00e9es. Si le client nous donne des instructions que nous ne sommes pas en mesure de suivre, il s’engage \u00e0 cesser de saisir et d’exporter toutes les donn\u00e9es clients concern\u00e9s par les instructions actuelles. Ce qui pr\u00e9c\u00e8de ne constitue pas une violation du contrat ou de la disponibilit\u00e9 de Trustlinks.<\/p>

Le client est le responsable du traitement de toutes les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel que le sous-traitant traite pour le compte du client dans le cadre du contrat de sous-traitance. Le client est donc responsable du respect des r\u00e8gles applicables en mati\u00e8re de protection des donn\u00e9es et s’engage \u00e0 suivre les directives d’utilisation de Trustlinks applicables \u00e0 tout moment.<\/p>

En concluant le pr\u00e9sent Contrat, le Client accepte les mesures de s\u00e9curit\u00e9 d\u00e9finies dans les mesures organisationnelles et techniques actuelles de Trustlinks comme \u00e9tant ad\u00e9quates pour l’utilisation pr\u00e9vue de Trustlinks par le Client.<\/p>

\u00a0<\/p>

2. Engagement du sous-traitant<\/strong><\/h4>

Le Sous-traitant s’engage \u00e0 :<\/p>

  1. Disposer d’une s\u00e9curit\u00e9 technique et organisationnelle ad\u00e9quate et prendre les mesures de s\u00e9curit\u00e9 \u00e9nonc\u00e9es dans les mesures organisationnelles et techniques actuelles de Trustlinks, Trustlinks.com\/measures, et \u00e0 l’article 32 du RGPD afin de prot\u00e9ger les donn\u00e9es trait\u00e9es dans le cadre du pr\u00e9sent Contrat, y compris une obligation de confidentialit\u00e9 appropri\u00e9e impos\u00e9e aux personnes du Sous-traitant ayant le pouvoir de traiter ces donn\u00e9es ;<\/li>
  2. Aider le client \u00e0 se conformer aux exigences de s\u00e9curit\u00e9 \u00e9nonc\u00e9es aux articles 32 \u00e0 36 du RGPD (telles que les mesures techniques et organisationnelles, la notification et l’information du client sans retard injustifi\u00e9 en cas de violation des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel, l’\u00e9valuation d’impact et la consultation pr\u00e9alable) et veiller \u00e0 ce que les obligations du client concernant les droits individuels \u00e9nonc\u00e9s au chapitre III du RGPD soient respect\u00e9es (telles que le droit \u00e0 l’information, \u00e0 l’acc\u00e8s, \u00e0 la rectification, \u00e0 l’effacement, \u00e0 la limitation du traitement, \u00e0 la portabilit\u00e9 des donn\u00e9es, \u00e0 l’opposition \u00e0 la prise de d\u00e9cision automatis\u00e9e) ;<\/li>
  3. Donner au Client le droit de recevoir des informations du Sous-traitant afin de contr\u00f4ler et de v\u00e9rifier les mesures prises par le Sous-traitant conform\u00e9ment au pr\u00e9sent contrat. Le Sous-traitant facilite et contribue aux enqu\u00eates (y compris les inspections) men\u00e9es par le Client ou un auditeur qui effectue ces enqu\u00eates pour le compte du Client. Le Sous-traitant doit en outre renvoyer au Client dont les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel sont trait\u00e9es, \u00e0 l’autorit\u00e9 de contr\u00f4le ou \u00e0 un autre tiers qui demande des informations au Sous-traitant concernant le traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel. Le Sous-traitant doit informer sans d\u00e9lai le Client de tout contact de l’autorit\u00e9 de contr\u00f4le qui concerne ou peut avoir une importance pour le traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel,<\/li>
  4. En fonction du choix du client : supprimer, anonymiser ou restituer toutes les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel au client \u00e0 la fin du contrat, quelle qu’en soit la raison, y compris supprimer toutes les copies qui, conform\u00e9ment \u00e0 la loi sur la protection des donn\u00e9es, ne doivent pas \u00eatre conserv\u00e9es,<\/li>
  5. Fournir au client l’acc\u00e8s aux informations n\u00e9cessaires pour lui permettre de remplir ses obligations en tant que responsable du traitement vis-\u00e0-vis de l’autorit\u00e9 de contr\u00f4le et\/ou des personnes concern\u00e9es,<\/li>
  6. Ne pas transf\u00e9rer les donn\u00e9es vers des pays tiers ou une organisation internationale, sauf si la loi sur la protection des donn\u00e9es l’exige, auquel cas le sous-traitant en informe imm\u00e9diatement le client, sauf si cette information est interdite.

    <\/li><\/ol>

    Le sous-traitant s’engage en outre \u00e0 toujours traiter les donn\u00e9es conform\u00e9ment aux r\u00e8gles de protection des donn\u00e9es. Cela comprend, sans s’y limiter, la tenue d’un registre de toutes les cat\u00e9gories de traitements effectu\u00e9s, la fourniture d’un extrait du registre des traitements effectu\u00e9s \u00e0 la demande du client et l’information imm\u00e9diate du client si le sous-traitant soup\u00e7onne qu’il existe un risque de violation des libert\u00e9s et des droits de la personne concern\u00e9e.<\/p>

    \u00a0<\/p>

    3. Sous-traitants et transfert vers des pays tiers <\/strong><\/h4>

    \u00c0 condition que le Sous-traitant (i) informe le Responsable du traitement de ses intentions dans un d\u00e9lai raisonnable, le Responsable du traitement ayant le droit de s’y opposer, le Sous-traitant est g\u00e9n\u00e9ralement autoris\u00e9 \u00e0 engager des sous-traitants pour le traitement des donn\u00e9es pour le compte du Client, pour lequel le Sous-traitant est enti\u00e8rement responsable envers le Client.<\/p>

    \u00c0 condition que le sous-traitant (i) informe le responsable du traitement de ses intentions au moins 30 jours \u00e0 l’avance, le responsable du traitement ayant le droit de s’y opposer, et (ii) applique des m\u00e9canismes de s\u00e9curit\u00e9 ad\u00e9quats et conformes aux r\u00e8gles de protection des donn\u00e9es approuv\u00e9es, le sous-traitant peut transf\u00e9rer des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel en dehors de l’UE\/EEE.<\/p>

    En concluant le pr\u00e9sent Contrat, le Client approuve les sous-traitants mentionn\u00e9s \u00e0 la section 5. Au moment de la conclusion du pr\u00e9sent Contrat, le Sous-traitant ne transf\u00e8re aucune donn\u00e9e \u00e0 caract\u00e8re personnel vers un pay tiers.<\/p>

    \u00a0<\/p>

    4. Divers<\/strong><\/h4>

    Les dispositions du Contrat s’appliquent \u00e9galement au pr\u00e9sent Contrat de sous-traitance. En cas de conflit entre le Contrat et le pr\u00e9sent Contrat de sous-traitance, ce dernier pr\u00e9vaudra.<\/p>

    \u00a0<\/p>

    5. Instructions<\/strong><\/h4>

    La pr\u00e9sente section 5 constitue les instructions initiales du Client au Sous-traitant et peut, sous r\u00e9serve de la section 1.2, \u00eatre compl\u00e9t\u00e9e ult\u00e9rieurement.<\/p>

    Cat\u00e9gories de personnes concern\u00e9es. <\/strong>Les personnes qui utilisent ou sont concern\u00e9es par la plateforme de conformit\u00e9 Trustlinks, telles que les employ\u00e9s, les consultants, les partenaires et les personnes figurant dans les dossiers ou les communications g\u00e9r\u00e9s dans le syst\u00e8me.<\/p>

    Finalit\u00e9, nature et objet du traitement, et cat\u00e9gories de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel.<\/strong> Le traitement est effectu\u00e9 afin de soutenir une gestion s\u00e9curis\u00e9e de la conformit\u00e9, y compris la documentation des politiques, les registres des risques, les audits internes et les m\u00e9canismes de reporting. Les op\u00e9rations de traitement comprennent la collecte, la structuration, le stockage, la r\u00e9cup\u00e9ration, la restriction, le contr\u00f4le d’acc\u00e8s, la communication et la suppression des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel. Les cat\u00e9gories de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel trait\u00e9es peuvent inclure les noms, les fonctions, les coordonn\u00e9es, les informations relatives \u00e0 l’emploi, les enregistrements de communication, les notes relatives aux dossiers et d’autres documents pertinents en mati\u00e8re de conformit\u00e9. En fonction des configurations du client, des cat\u00e9gories particuli\u00e8res de donn\u00e9es (par exemple, la sant\u00e9, le casier judiciaire) peuvent \u00e9galement \u00eatre trait\u00e9es conform\u00e9ment aux exigences du RGPD.<\/p>

    Stockage des donn\u00e9es. <\/strong>Les donn\u00e9es sont conserv\u00e9es pendant la dur\u00e9e d\u00e9finie par le client dans les param\u00e8tres de conservation de la plateforme Trustlinks.<\/p>

    Sous-traitants. <\/strong>\u00c0 la date de conclusion du pr\u00e9sent contrat, le sous-traitant dispose des sous-traitants suivants, qui peuvent toutefois \u00eatre modifi\u00e9s conform\u00e9ment \u00e0 la section 3 :<\/p>

    • SMSAPI (Pologne)<\/li>
    • Brevo (France)<\/li>
    • OPSWAT (Allemagne)<\/li>
    • Glesys (Su\u00e8de)<\/li>
    • T-Systems International (Allemagne)

      <\/li><\/ul>

      Transferts vers des pays tiers. <\/strong>\u00c0 la date de conclusion du pr\u00e9sent contrat, le sous-traitant n’effectue aucun transfert en dehors de l’UE\/EEE, ce qui peut toutefois \u00eatre modifi\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 la section 3 :<\/p>

      1. Transferts en dehors de l’UE\/EEE : aucun.<\/li><\/ol>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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